1.Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation de la plateforme Orizon Booking, accessible via le site web www.orizonbooking.com, par les utilisateurs (clients) et les prestataires partenaires (fournisseurs de services dans les domaines du mariage, du voyage, de l’hébergement, du transport, de la location et des événements internationaux).
La plateforme Orizon Booking est opérée par Panorizon Technologie Innovation, une entreprise spécialisée dans la digitalisation des services et la mise en relation entre clients et prestataires via un système de réservation en ligne avancé et optimisé.
2. Définitions
Client : Toute personne physique ou morale réservant un service via la plateforme.
Prestataire de services : Tout professionnel proposant des prestations via Orizon Booking (photographe, salle de mariage, hôtel, compagnie aérienne, etc.).
Abonnement : Modalité d’engagement pour les prestataires du secteur mariage avec paiement fixe mensuel ou annuel.
Commission : Rémunération prélevée par Orizon Booking sur chaque transaction effectuée par certains prestataires (hôtels, transport, événements, etc.).
Réservation : Acte de souscription par un client à une prestation via la plateforme.
Contrat : Accord formalisé entre le client et le prestataire. Orizon Booking intervient comme intermédiaire.
3. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des services proposés et transactions effectuées via la plateforme Orizon Booking. Elles s’appliquent à tous les utilisateurs, qu’il s’agisse de clients ou de prestataires partenaires, et couvrent les catégories suivantes :
•Prestations liées au secteur du mariage : Incluant, sans s’y limiter, la réservation de salles, photographes, traiteurs, animateurs, décorateurs, animation musicale, etc... Ces services sont proposés par des prestataires inscrits sur la plateforme via un modèle d’abonnement leur permettant de bénéficier d’une visibilité continue et d’outils de gestion optimisés.
•Réservations soumises à commission : Cela concerne les prestations fournies par des hôtels, maisons d’hôtes, résidences de vacances, compagnies aériennes, agences de location de voitures, et organisateurs d’événements internationaux (salons, festivals, congrès, etc...). La plateforme agit en tant qu’intermédiaire et perçoit une commission sur chaque transaction validée.
•Services personnalisés : Offres spécifiques ou sur-mesure mises en ligne par des prestataires sélectionnés, incluant des packs, des expériences combinées, ou des services exclusifs. Ces prestations sont également encadrées par les présentes CGV, qu’elles soient soumises à abonnement ou à commission.
Orizon Booking assure la gestion technique de la réservation, la visibilité des offres, et la sécurisation des échanges entre les parties, tout en laissant à chaque prestataire la responsabilité de l'exécution effective de sa prestation.
4. Conditions d’inscription
4.1 Prestataires du secteur mariage (modèle par abonnement)
Les prestataires proposant des services liés à l’organisation de mariages (tels que les salles de réception, photographes, traiteurs, musiciens, décorateurs, etc.) peuvent être référencés sur la plateforme Orizon Booking sous réserve de souscrire à une formule d’abonnement.
Deux formules sont disponibles :
•Abonnement mensuel
•Abonnement annuel (avec conditions préférentielles)
L’inscription est conditionnée à la fourniture de documents justificatifs, notamment :
•Un extrait du registre de commerce ou tout autre document officiel justifiant de la légalité de l’activité exercée.
•Une pièce d’identité en vigueur appartenant au dirigeant de l’entreprise ou au prestataire agissant en son nom propre.
•Un portfolio professionnel incluant des réalisations antérieures telles que des photos, vidéos, témoignages ou avis clients vérifiables.
Une fois l’abonnement actif, le prestataire bénéficie d’un espace professionnel dédié sur la plateforme, lui permettant de publier ses offres, gérer ses réservations, échanger avec les clients et recevoir des avis.
Il est important de noter qu’aucune commission n’est prélevée par Orizon Booking sur les réservations effectuées dans le cadre des services mariage, sauf exception précisée dans un accord contractuel spécifique conclu entre les parties.
5. Conditions d'utilisation de la plateforme
5.1 Utilisation de la plateforme par les clients
Les utilisateurs ayant le statut de clients peuvent accéder librement à la plateforme Orizon Booking afin de rechercher, consulter, comparer et réserver des prestations proposées par les différents prestataires référencés.
Lors de la réservation, le client s’engage à :
•Fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment lors de la création de son compte utilisateur et au moment de la réservation.
•Respecter les conditions spécifiques définies par chaque prestataire, notamment en matière de délais, de modalités de paiement, de politique d’annulation, ou encore de documents requis (passeport, justificatifs, etc.).
Le règlement d’une prestation via la plateforme constitue un engagement ferme et définitif, sauf dans les cas où une annulation est effectuée dans les délais et selon les conditions prévues par le prestataire (cf. article 8 – Annulation et remboursement).
Le client reconnaît également que la plateforme Orizon Booking agit en tant qu’intermédiaire technique, et que la responsabilité de l’exécution du service incombe exclusivement au prestataire choisi.
5.2 Utilisation de la plateforme par les prestataires
Les prestataires inscrits sur la plateforme Orizon Booking s’engagent à respecter un certain nombre d’obligations visant à garantir la qualité, la fiabilité et la transparence des services proposés aux clients.
À ce titre, chaque prestataire doit :
•Fournir des descriptions complètes, précises et véridiques de ses prestations, incluant les caractéristiques essentielles du service, les disponibilités, les tarifs, ainsi que toute information utile à la prise de décision du client.
•Maintenir à jour ses offres et ses prix en temps réel, afin d’éviter toute erreur ou conflit au moment de la réservation.
•Honorer l’ensemble des réservations reçues via la plateforme, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles justifiées.
Par ailleurs, chaque prestataire est tenu de définir clairement ses conditions commerciales, notamment :
•La politique d’annulation (délais, frais éventuels, remboursement total ou partiel)
•Les modalités de modification des réservations
•Les conditions de remboursement ou d’indemnisation, le cas échéant
Ces conditions doivent être visibles et facilement accessibles depuis la fiche de présentation du prestataire sur la plateforme.
En cas de non-respect de ces engagements (exemples : prestations non assurées, informations trompeuses, retards répétés, plaintes clients récurrentes), Orizon Booking se réserve le droit de suspendre temporairement ou de désactiver définitivement le compte du prestataire concerné, sans préavis ni indemnité.
6. Paiement et facturation
L’ensemble des paiements effectués par les clients sur la plateforme Orizon Booking est traité via une passerelle de paiement sécurisée, conforme aux normes internationales de sécurité (notamment PCI-DSS), afin de garantir la confidentialité et la protection des données bancaires.
6.1 Paiements pour les prestations soumises à commission
Pour les services soumis à un modèle de commission (hôtels, logements, vols, locations de voiture, événements, etc.), les montants réglés par les clients sont collectés par Orizon Booking, puis reversés au prestataire concerné après déduction de la commission convenue contractuellement.
Le transfert des fonds intervient dans un délai de 15 à 30 jours ouvrés à compter de la date effective de la réservation ou de la réalisation de la prestation, selon les modalités définies dans le contrat d’affiliation du prestataire.
6.2 Paiements liés aux abonnements
Les prestataires opérant sous le modèle par abonnement (notamment les prestataires de mariage) sont facturés automatiquement selon la fréquence choisie lors de leur souscription (mensuelle ou annuelle). Le montant est prélevé à la date d’échéance, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues à l’article correspondant.
6.3 Facturation
Une facture numérique est générée pour chaque transaction effectuée sur la plateforme, qu’il s’agisse d’un paiement client ou d’un abonnement prestataire. Elle est accessible depuis l’espace personnel de l’utilisateur concerné (client ou prestataire), et peut être téléchargée à tout moment.
7. Responsabilités
La plateforme Orizon Booking intervient exclusivement en tant qu’intermédiaire technique mettant en relation des clients avec des prestataires de services référencés. À ce titre, Orizon Booking n’est en aucun cas responsable de la qualité, de la conformité ou de l’exécution des prestations réservées via la plateforme.
7.1 Responsabilité des prestataires
Chaque prestataire demeure pleinement et exclusivement responsable des services qu’il propose, ainsi que de leur bonne réalisation conformément à la description publiée, aux engagements contractuels pris lors de la réservation, et aux réglementations en vigueur. Cela inclut notamment :
•Le respect des délais
•La conformité aux standards de qualité annoncés
•Le traitement des réclamations clients
•L’exécution des conditions d’annulation ou de remboursement
7.2 Rôle d’Orizon Booking en cas de litige
En cas de litige entre un client et un prestataire, Orizon Booking peut intervenir à titre de médiateur amiable, afin de faciliter la communication et tenter de trouver une solution équitable entre les parties.
Cependant, cette médiation s’effectue sans engagement contractuel ni obligation juridique de résultat, et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la plateforme quant à l’issue du différend.
8. Annulation et remboursement
Les politiques d’annulation et de remboursement sont définies librement par chaque prestataire référencé sur la plateforme Orizon Booking, en fonction de la nature de leurs services, de leur organisation interne et de leurs contraintes spécifiques.
8.1 Conditions d’annulation
Chaque prestataire est tenu de préciser clairement ses conditions d’annulation, incluant :
•Les délais minimum requis pour annuler sans frais
•Les éventuels frais retenus en cas d’annulation tardive ou de non-présentation
•Les cas spécifiques donnant droit à un remboursement total ou partiel
Ces informations sont affichées de manière transparente sur la fiche du prestataire et récapitulées lors du processus de réservation, afin que le client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
8.2 Modalités de remboursement
En cas d’annulation conforme aux conditions en vigueur, le client doit contacter directement le prestataire pour soumettre sa demande de remboursement. Afin d’assurer une meilleure gestion et un suivi rigoureux, il est également demandé de transmettre une copie de cette demande à Orizon Booking, par le biais du formulaire de contact ou via l’espace client sur la plateforme.
Orizon Booking se réserve le droit d'intervenir en tant que tiers facilitateur, sans pour autant garantir l’acceptation ni le traitement effectif du remboursement par le prestataire.
9. Résiliation
9.1 Résiliation par le prestataire
Le prestataire disposant d’un abonnement auprès de la plateforme Orizon Booking peut procéder à la résiliation de celui-ci à tout moment. Cette demande doit être formulée par écrit, via courrier électronique ou lettre recommandée, et respecter un préavis de 30 jours calendaires avant la cessation effective de l’abonnement.
Il est précisé que tout abonnement en cours de période, partiellement ou totalement écoulée, ne donnera lieu à aucun remboursement, quelle que soit la date de la demande de résiliation.
9.2 Résiliation ou suspension par Orizon Booking
Orizon Booking se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’accès à la plateforme pour tout prestataire ou utilisateur dans les cas suivants, sans préavis ni indemnité :
•En cas de fraude avérée ou de tentative de fraude,
•En cas de litige persistant et non résolu entre le prestataire/utilisateur et un client ou la plateforme,
•En cas de comportement jugé préjudiciable à l’image, au bon fonctionnement ou à la sécurité de la plateforme, incluant notamment les manquements répétés aux conditions d’utilisation ou aux engagements contractuels.
Dans tous les cas, Orizon Booking s’efforcera d’informer préalablement l’intéressé des raisons motivant la suspension ou la résiliation, dans la mesure du possible.
10. Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs (clients et prestataires) sur la plateforme Orizon Booking sont strictement encadrés afin d’assurer le bon fonctionnement des services proposés. Ces données sont notamment utilisées pour :
•La gestion des réservations et des paiements,
•La communication entre les utilisateurs et les prestataires,
•L’amélioration continue des fonctionnalités de la plateforme,
•Le respect des obligations légales et réglementaires.
Conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD), chaque utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données :
•Droit d’accès : obtenir la confirmation que ses données sont traitées et en recevoir une copie,
•Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes,
•Droit à l’effacement : solliciter la suppression de ses données sous réserve des obligations légales de conservation,
•Droit de limitation et d’opposition au traitement dans certains cas.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données de Orizon Booking via les coordonnées indiquées dans la politique de confidentialité.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant la plateforme Orizon Booking, incluant mais sans s’y limiter, les textes, images, photographies, logos, graphismes, vidéos, bases de données, interfaces, ainsi que tout autre contenu numérique ou visuel, est la propriété exclusive de Orizon Booking ou de ses partenaires détenteurs de droits.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, ou utilisation partielle ou totale de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite d’Orizon Booking, est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle protégés par les lois nationales et internationales.
Cette interdiction s’applique également à toute exploitation commerciale non autorisée des contenus, sous peine de poursuites judiciaires.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises et interprétées conformément à la législation en vigueur en République Tunisienne.
En cas de différend, de litige ou de contestation relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront dans un premier temps de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Orizon Booking seront seuls habilités à connaître du litige, sauf disposition légale impérative contraire applicable.
"Dernière Mise à jour : 21/05/2025"
